Chaque année, plus de 40'000 nouvelles sociétés sont créées en Suisse: Une partie importante le sont par des étrangers. L'une des raisons évoquées? La Suisse offrirait pas mal d'avantages, notamment sur le plan du droit du travail et ainsi qu'un climat social stable. Quoi qu'il en soit, c'est une exigence pour les individus provenant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE. Alors, comment un entrepreneur de ces états-membres peut-il créer une entreprise en Suisse? Voyons ensemble les principales modalités légales à suivre ...

Les conditions à remplir

Tous les ressortissants issus des États membres de l'UE / AELE, à l'exception des Croates, ont la possibilité d'entamer une activité indépendante en Suisse. Pour ce faire, une demande doit être effectuée auprès de l'Office cantonal des migrations. Si elle est acceptée, une autorisation de séjour (Permis B), valable cinq ans et renouvelable, sera délivrée. En ce qui les ressortissants des autres pays , seuls ceux qui ont un permis C ou les époux de personnes titulaires d'un permis C ou de citoyens suisses ont le droit d'exercer une activité indépendante. Pour tous les autres profils, le dépôt d'une demande devra être effectué auprès du canton de domicile.

Autorisation de séjour

Selon la Confédération suisse, l'accord sur la libre circulation des personnes permet à un entrepreneur indépendant domicilié à l'étranger de travailler en Suisse sans autorisation d'établissement.

Pour les travailleurs indépendants qui s'établissent en Suisse, l'autorisation de séjour (permis B) d'une durée de validité de 5 ans suffit. Lors de son enregistrement en arrivant en Suisse, l'entrepreneur doit cependant prouver l'existence de son activité lucrative prévue et doit présenter aux autorités un numéro IDE. Selon la profession, diverses attestations peuvent être demandées, soit:

Inscription au registre professionnel

Documents à fournir:

  • Attestation auprès d'une assurance sociale en tant qu'indépendant
  • Autorisation cantonale ou fédérale d'exercice de la profession
  • Plan d'affaire et budget prévisionnel de sa future entreprise

De plus, les bureaux cantonaux des migrations peuvent demander des précisions concernant les documents à transmettre.

Les démarches

L'application www.easygov.swiss est un guichet en ligne pour toutes sortes de procédures administratives obligatoires des entreprises. Qu'il s'agisse de démarrer une entreprise ou de gérer au niveau administratif, les différentes étapes sont disponibles: inscription au registre du commerce, AVS, TVA, assurance accidents, etc.

Le registre du commerce

Suivant la forme juridique choisie pour votre entreprise, l'inscription au registre du commerce peut être obligatoire . En réalité l'inscription est obligatoire pour les entités suivantes:

  • Société individuelle qui réalise un chiffre d'affaires de plus de 100'000 CHF par année
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite
  • Société coopérative
  • Succursale d'une entreprise suisse
  • Succursale d'une entreprise étrangère

Les entreprises suivantes doivent obligatoirement être constituées par acte notarié qui se charge en principe, des formalités d'inscription au registre du commerce:

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SÀRL)
  • Fondation

Le dossier d'inscription, soit la réquisition d'inscription et les pièces justificatives à annexer, ainsi que les conditions de dépôt du dossier, diffèrent d'une forme juridique à l'autre. Le nom de l'entreprise est ainsi protégé dans son domaine d'activité. L'enregistrement à également des obligations , telles que la gestion de la comptabilité ainsi que la soumission à la poursuite par voie de faillite.

Autorisation d'exercice

Diverses activités ou professions réglementées font l'objet d'une demande d'autorisation . Pour les activités réglementées, l'octroi de l'autorisation dépend des critères suivants: la réputation, la mise en place d'un contrôle (gérant de fortune, par exemple). Pour les professions réglementées (notaire, médecin) en revanche, il faut avoir une formation spécifique ou justifier d'une expérience de plusieurs années dans le domaine. Diverses activités sont réglementées au niveau fédéral et d'autres au niveau cantonal. Pour vous rassurer sur l'authenticité de ces démarches, adressez-vous aux bureaux ou départements cantonaux accrédités.

La création d'une société SA ou Sàrl

Pour bien commencer, il faut d'abord clarifier quelques points cruciaux tels que le choix du lieu de domiciliation et de la forme juridique. Les principales formes juridiques d'entreprise les plus utilisées sont: la Société anonyme (SA) et la Société à responsabilité limitée (Sàrl). Il s'agit là des formes généralement choisies par les fondateurs.

Inscription aux assurances sociales importantes

Il est obligatoire d'inscrire tout son personnel aux assurances sociales de la commune ou du canton de domicile. Les assurances concernées sont les suivantes:

1er pilier (AVS / AI / APG / AC)

AVS (Assurance-vieillesse et survivants)

L' AVS est l'indispensable pilier de la prévoyance vieillesse et survivants en Suisse. Il a pour but de couvrir les besoins vitaux d'une personne assurée en cas de retraite ou de décès pour les conjoints et les orphelins.

AI (Assurance invalidité)

L' AI est le pilier clé de la prévoyance invalidité sur le territoire helvétique. Elle a pour objectif de préserver les moyens de subsistance aux assurées invalides , par des mesures de réadaptation ou par des rentes.

APG (Assurance perte de gain)

L ' APG est un régime octroyant une juste compensation de la perte de gain en cas de service militaire ou de protection civile et en cas de maternité.

AC (Assurance chômage)

L'assurance-chômage AC accorde des indemnités, attribuées dans la conjoncture d'une perte de travail. En cas de chômage, de suspension du travail dû à des intempéries, de réduction de l'horaire de travail et lorsque l'employeur est insolvable, elle verse des allocations. L'AC finance également des mesures de réinsertion . Les salariés qui sont sous la garantie de l'assurance-chômage couvre le manque à gagner jusqu'à 80% du gain assuré. L'allocation est versée sous forme d'indemnités journalières pendant une période maximale de 720 jours .

2ème pilier (LPP)

LPP (Prévoyance professionnelle)

La Prévoyance Professionnelle LPP ou 2 e pilier complet les prestations AVS (1 er pilier). Ensemble, les deux prévoyances permettent aux travailleurs de conserver un niveau de vie acceptable. L 'objectif est de permettre aux salariés en âge de retraite, atteindre environ le 60% du dernier salaire .

AAP (Assurance accident professionnelle)

Toute personne salariée travaillant en Suisse est obligatoirement assurée contre les accidents professionnels et les maladies liées au travail . L'assurance-accident professionnel ( AAP ) indemnise les dommages subis en cas de maladies ou accidents professionnels. Elle fournit des prestations sous forme de traitement médical et de soutien financier. Les cotisations de l'assurance obligatoire accidents et maladies professionnelles sont prises en charge par l'entrepreneur.

Conclusion

Après avoir réglé les démarches prévues dans cet article, toute société peut démarrer son activité sous un délai d'un environ. En amont du processus, nous vous souhaitons de vous adresser à un bureau fiduciaire qui supervisera toutes les étapes et vous accompagnera avec efficacité dans la mise en place de votre activité. En cas de besoin et si vous souhaitez rester physiquement domicilié à l'étranger, votre fiduciaire pourra aussi faire office d'administrateur domicilié en Suisse.